La politique d’égalité entre femmes et hommes en Finlande
1) Cadre général de la politique de l’égalité :
Les femmes finlandaises ont été les premières en Europe à obtenir le droit de vote et les premières au monde à pouvoir se présenter à une élection. Ces droits leur ont été accordés en 1906. Le premier Parlement finlandais comptait 10% de femmes parmi ses membres élus. Cette tendance s’explique en partie par le fait que les femmes finlandaises ont traditionnellement bénéficié d’une égalité assez importante par rapport à beaucoup d’autres sociétés. Elles ont, par exemple, travaillé aux côtés des hommes dans les domaines de l’agriculture et de l’industrie.
Aujourd’hui les femmes représentent presque la moitié des actifs sur le marché du travail. Celui-ci reste cependant strictement divisé en fonction du sexe et les femmes sont surreprésentées avant tout dans le secteur public. Les femmes ont aussi plus souvent que les hommes des contrats à temps partiel et à durée déterminée.
Le nombre de femmes diplômées de l’enseignement secondaire supérieur et universitaire a augmenté de façon constante depuis le milieu des années 1970. Aujourd’hui les femmes représentent plus de la moitié des étudiants inscrits à l’université, mais certaines filières, surtout les secteurs techniques et scientifiques, continuent à être dominées par les hommes.
La participation des femmes dans la vie politique est également importante. Dans le Parlement actuel les femmes représentent 37,5% des députés et l’on trouve à peu près les mêmes proportions au niveau local. Parmi les ministres finlandais huit sont des femmes et dix des hommes. L’élection en 2000 de Mme Tarja Halonen comme Présidente de la République a été un événement marquant pour le développement de l’égalité dans le pays.
Le débat proprement dit sur les questions liées à l’égalité a commencé dans les années 1960. En 1966 le Conseil d’Etat a établi un comité chargé d’examiner le statut des femmes, qui a proposé, entre autres, la création d’un Conseil pour l’égalité (créé en 1972).
Dans les années 1970 un ensemble de lois visant à équilibrer la répartition du travail entre les hommes et les femmes ont vu le jour, notamment la loi sur l’organisation de la garde de l’enfant, les dispositions sur les congés parentaux et les dispositions sur l’imposition séparée des époux. La loi sur l’égalité entre femmes et hommes est entrée en vigueur début 1987.
2) Les objectifs de la politique finlandaise de l’égalité
La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un outil important pour la promotion de l’égalité dans tous les domaines de la société, et tout particulièrement dans la vie professionnelle. Cette loi
a pour but de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ;
empêche la discrimination directe et indirecte fondée sur le genre ;
vise à améliorer le statut des femmes, en particulier dans la vie professionnelle ;
facilite la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle pour les femmes aussi bien que les hommes ;
interdit la discrimination dans les annonces de recrutement et de formation ;
donne aux victimes de la discrimination dans la vie professionnelle le droit de réclamer des dédommagements ;
oblige les autorités à modifier les conditions qui empêchent la réalisation de l’égalité des chances ;
stipule que les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes possibilités d’accès à l’éducation et à la promotion professionnelle ;
revendique la représentation égalitaire des femmes et des hommes dans les organismes municipaux et étatiques.
En cas de violation de ces dispositions, l’employeur peut être condamné à payer une compensation à la personne victime de discrimination. Cette compensation est de 2 820 à 9 380 euros. La somme peut être doublée si les conditions particulières l’exigent, mais le tribunal peut également diminuer ou supprimer complètement la compensation si ceci est considéré comme approprié du point de vue de la situation financière de l’employeur ou pour d’autres raisons. La loi sur l’égalité a été modifiée en 1995 afin de renforcer la promotion de l’égalité sur les lieux de travail. Désormais chaque employeur, qu’il s’agisse du secteur public ou privé, a l’obligation de promouvoir résolument et systématiquement l’égalité entre les femmes et les hommes. Les employeurs qui gèrent régulièrement au moins 30 salariés doivent introduire des mesures efficaces de promotion de l’égalité dans leur plan annuel de gestion de personnel et dans leurs plans d’action pour la protection du travail. Les employeurs sont également tenus d’aider les employés à concilier leurs vies professionnelle et familiale et de veiller à ce qu’aucun employé ne fasse l’objet de harcèlement ou d’abus sexuels. La possibilité de comparer la rémunération du personnel a également été élargie.
En 1995 a également été ajoutée une disposition prévoyant une représentation minimale de 40 % des deux sexes dans les conseils, commissions et comités publics. Cette disposition ne concerne pas les conseils municipaux élus, mais est extrêmement importante dans la mesure où tous les actes du gouvernement, toutes les réformes et tous les plans sont préparés de manière transparente au sein de comités.
3) Les structures
Les questions de l’égalité relèvent du ministère des affaires sociales et de la santé. Le ministère dispose de quatre instances séparées travaillant pour la promotion de l’égalité entre femmes et hommes : l’unité de l’égalité des chances, l’Ombudsman pour l’égalité, la Commission de l’égalité et le Conseil pour l’égalité.
L’unité de l’égalité
L’unité de l’égalité a commencé son travail en 2001. Cette unité est rattachée à la division des finances et de la planification du ministère des affaires sociales et de la santé. Ses fonctions sont les suivantes :
Préparer et développer la politique de l’égalité du gouvernement en collaboration avec les autres ministères.
Tâches liées au main-streaming de l’égalité entre femmes et hommes
Préparation de la législation nationale
Tâches liées à la législation et la politique de l’égalité communautaires
Affaires internationales
L’Ombudsman pour l’égalité
Le rôle principal de le l’Ombudsman pour l’égalité est de vérifier que la loi sur l’égalité entre femmes et hommes est respectée, tout particulièrement l’interdiction de la discrimination et de la publication d’annonces d’emploi discriminatrices. Il prend aussi des initiatives, donne des conseils et informe les citoyens sur les questions d’égalité.
Il peut aussi proposer des amendements à la législation et faire des recommandations aux employeurs et aux administrations pour promouvoir l’égalité. L’ombudsman travaille étroitement avec les partenaires sociaux.
L’ombudsman peut aussi apporter une aide aux personnes qui ont fait l’objet d’une discrimination et peut, lorsqu’il est saisi, se prononcer sur les cas de discrimination. De manière préventive, il apporte son expertise concernant la planification de l’égalité sur le lieu du travail et l’application de la règle des quotas concernant les comités. Il a la possibilité d’effectuer des contrôles sur les lieux de travail et peut porter des cas devant la Commission de l’égalité.
La Commission de l’égalité
Créée en 1987, la Commission de l’égalité (Equality Board) surveille, aux côtés de l’Ombudsman de l’égalité, que la loi sur l’égalité est respectée. Elle est composée d’un président et de quatre membres avec un mandat sur trois ans. Il s’agit d’un organe juridictionnel qui peut être saisi seulement par l’Ombudsman de l’égalité, la confédération des employeurs ou une confédération des syndicale. La Commission de l’égalité peut infliger des amendes et, si nécessaire, interdire une action jugée comme discriminatrice. Les particuliers doivent s’adresser aux tribunaux ordinaires qui peuvent consulter la Commission de l’égalité, ou passer par l’Ombudsman qui, si nécessaire, saisira la Commission de l’égalité.
Le conseil pour l’égalité
Le Conseil pour l’égalité est rattaché au ministère de la santé et des affaires sociales. Il intervient en matière de promotion globale de l’égalité et fonctionne comme un forum de discussion actif. Il prend des initiatives pour promouvoir l’égalité et présente des opinions. Il est composé d’un président, d’un vice-président et de onze membres, désignés pour une période de trois ans. Des représentants du conseil national des femmes en Finlande et de la coalition des associations des femmes pour une action commune (NYTKIS) participent au travail du Conseil en tant qu’experts. Le conseil actuel compte trois sections : une pour les études de l’égalité, une pour les affaires des hommes et une pour l’image des hommes et des femmes dans les médias.
Le Conseil pour l’égalité est chargé de :
Promouvoir la mise en place de l’égalité dans la société
Prendre des initiatives et présenter des propositions et des opinions dans le but de développer la législation et d’autres mesures affectant l’égalité
Encourager la coopération entre les autorités, les partenaires sociaux et d’autres organisations
Promouvoir la recherche dans le domaine de l’égalité et l’utilisation de ses résultats
Suivre le développement international dans le domaine de l’égalité
4) L’égalité professionnelle
Même si beaucoup de progrès ont été réalisés dans le domaine de l’égalité professionnelle, le marché du travail finlandais se caractérise toujours par une division très nette des activités et des métiers en fonction du sexe.
La dominance féminine est particulièrement grande dans le secteur communal, qui emploie environ un tiers des femmes actives sur le marché du travail et moins d’un dixième des hommes actifs. 80 % du personnel des communes sont des femmes.
Depuis la fin des années 1980 les contrats à durée déterminée sont devenus de plus en plus fréquents, tout particulièrement parmi les femmes. Le nombre de femmes travaillant à temps partiel est également supérieur à celui des hommes.
L’écart des salaires se réduit constamment, mais le salaire moyen des femmes ne représente toujours que 82 % de celui des hommes. Dans la moitié des cas cette différence des salaires s’explique par le fait que les femmes s’orientent vers des secteurs traditionnellement féminins, moins rémunérateurs.
Dans un souci d’enlever les différences salariales non fondées, de nouveaux systèmes de rémunération basés sur les exigences du travail ont été introduits à l’initiative des organisations syndicales, entre autres dans le secteur des services, dans l’industrie et dans le secteur public.
Depuis la mise en place de la loi sur l’égalité le nombre de femmes sur des postes de direction a augmenté : le pourcentage était de 17 % en 1988 et de 26,3 en 2000. Sur des postes de direction de haut niveau le nombre de femmes est pourtant moins élevé aussi bien dans le secteur public que privé. Parmi les directeurs de communes et de villes (maires ?) seulement 8 % étaient des femmes en 2000. Les conseils d’administration des grandes entreprises comptaient 6 % de femmes selon une étude effectuée la même année.
Les organisations syndicales finlandaises sont très actives pour la promotion de l’égalité et de nombreux projets ont été initiés dans ce domaine. A l’initiative de la Confédération des syndicats finlandais (SAK) des groupes de collaboration ou « tables rondes de l’égalité » se réunissent régulièrement pour discuter des problèmes existants et proposer des projets visant à promouvoir l’égalité sur les lieux de travail. Des représentants des syndicats, l’Ombudsman pour l’égalité et le président du Conseil pour l’égalité participent à ces réunions organisées au moins une fois par an.
Le développement de la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle constitue une des priorités de la politique finlandaise de l’égalité. De nombreuses mesures ont été prises dans ce sens : développement du système de garde, introduction d’un congé parental à temps partiel pour les pères et les mères, prolongement du congé de paternité, campagnes d’information visant à encourager les pères à prendre plus de responsabilité pour le soin de leurs enfants, etc.
5) Les autres actions
Base de donnée sur l’égalité
Le ministère des affaires sociales et de la santé a initié en 2001 un projet intitulé « données sur l’égalité pour la prise de décisions communale » avec le but de produire des statistiques et des chiffres clés éclairant la situation de l’égalité dans les communes. Depuis décembre 2002 ces chiffres sont disponibles dans une base de donnée sur internet : www.tasa-arvotietopankki.fi . Les données sont regroupées selon neuf thèmes différents : population et famille, éducation, emploi, personnel des communes, salaires, prise de décision communale, congé parentaux et garde d’enfants, santé, personnes âgées, et les chiffres sont présentées par commune et comté. Il existe aussi une version anglaise de cette base de donnée.
Lutte contre la violence envers les femmes
Le problème de la violence envers les femmes est un problème réel en Finlande, tout particulièrement la violence au sein de la famille. Selon des études effectuées une femme sur trois aurait à un moment ou un autre été victime d’actes de violence. Entre 25 et 30 femmes finlandaises meurent chaque année suite à des violences conjugales.
Conformément au programme d’action adopté par la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies pour la promotion de la femme, tenue à Beijing en 1995, le gouvernement finlandais a présenté en 1997 un programme national sur l’égalité entre les sexes. En relation avec ce programme le ministère des affaires sociales et de la santé a lancé en 1998, en collaboration avec STAKES, deux projets de prévention sur cinq ans : un sur la prévention de la prostitution et un sur la prévention de la violence à l’égard des femmes.
Le projet de prévention de la violence envers les femmes a eu pour objectif de rendre visible le problème de la violence, de renforcer les attitudes contre ce phénomène, de réduire la violence envers les femmes et de développer les services destinés aux victimes et aux auteurs de violence.
Pour tous renseignements
Service santé et affaires sociales pour les pays nordiques
Tel : + 46 8 45 95 391
Email : social@ambafrance-se.org
Rédactrice : Monika Biese, avril 2003
